Conformément au décret du 1er Avril 2017, vous trouverez ci-dessous notre barème de commissions:
Honoraires Transaxio Hôtel
- Prix de cession de 0 à 1 Million d’euros : au maximum 10% Hors Taxes du montant de la valeur Hors Taxes, Hors Droits et Hors Frais des actifs conventionnellement retenue par les parties, quel que soit le mode de cession : actifs ou titres (parts sociales/actions) composant le capital des sociétés propriétaires desdits actifs. Ainsi, en cas de cession de titres, le pourcentage sera calculé sur la valeur desdits actifs Hors Taxes, Hors Droits et Hors Frais conventionnellement retenue par les parties permettant le calcul du prix des parts sociales ou des actions cédées.
- Prix de cession entre 1 000 001€ et 5 000 000€ au maximum 5% Hors Taxes du montant de la valeur Hors Taxes, Hors Droits et Hors Frais des actifs conventionnellement retenue par les parties, quel que soit le mode de cession : actifs ou titres (parts sociales/actions) composant le capital des sociétés propriétaires desdits actifs. Ainsi, en cas de cession de titres, le pourcentage sera calculé sur la valeur desdits actifs Hors Taxes, Hors Droits et Hors Frais conventionnellement retenue par les parties permettant le calcul du prix des parts sociales ou des actions cédées.
- Prix de cession entre 5 000 001€ et 20 000 000€ : au maximum 3% Hors Taxes du montant de la valeur Hors Taxes, Hors Droits et Hors Frais des actifs conventionnellement retenue par les parties, quel que soit le mode de cession : actifs ou titres (parts sociales/actions) composant le capital des sociétés propriétaires desdits actifs. Ainsi, en cas de cession de titres, le pourcentage sera calculé sur la valeur desdits actifs Hors Taxes, Hors Droits et Hors Frais conventionnellement retenue par les parties permettant le calcul du prix des parts sociales ou des actions cédées.
- Prix de cession au-delà de 20 000 000€ : au maximum 2% Hors Taxes du montant de la valeur Hors Taxes, Hors Droits et Hors Frais des actifs conventionnellement retenue par les parties, quel que soit le mode de cession : actifs ou titres (parts sociales/actions) composant le capital des sociétés propriétaires desdits actifs. Ainsi, en cas de cession de titres, le pourcentage sera calculé sur la valeur desdits actifs Hors Taxes, Hors Droits et Hors Frais conventionnellement retenue par les parties permettant le calcul du prix des parts sociales ou des actions cédées.
La rémunération hors taxe ci-dessus définie sera majorée de la TVA au taux en vigueur.
